Conditions générales de vente

 7. Paiement 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par kayak-online. 

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. 

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. 

En ligne PAYPAL vous permet de régler via un serveur bancaire de PAYPAL dans un environnement sécurisé. 

Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, kayak-online se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. 

  ALMA :

Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

Des frais pourront être facturés par Alma.

Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.

En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. 

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV. 

Paiement en 10 X

 Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB.

Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni  à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :

Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

8. Litiges 

8.1

Le présent contrat est soumis au droit français. kayak-online ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de kayak-online sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : 

d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs. Cette plateforme est accessible ici.

8.2 

Si le Client estime qu’il n'a pas obtenu de la part du service-clients une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s'adresser à C&C-médiation , entité désignée comme "médiateur référent".

En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :

- Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr

- Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante: C&C-Médiation : 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.

Attention : Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation –antérieurement et par écrit- le service clients du professionnel concerné. Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois)

9. Garantie

Lorsque l’achat d’un Produit est réalisé, le consommateur bénéficie de 3 types de garantie : la garantie commerciale (également appelée garantie constructeur), la garantie légale de conformité (en application des articles L217-1 et L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ainsi que la garantie légale contre les vices cachés (en application des articles 1641 à 1649 du Code civil).

9.1 GARANTIE COMMERCIALE

La garantie commerciale permet au Client de se faire rembourser son Produit, de le faire réparer ou bien remplacer en cas de panne. Elle est facultative et proposée librement par le fabricant selon ses conditions et ne saurait engager la responsabilité de la SARL SURANYI. Elle s’ajoute ainsi aux garanties légales de conformité et des vices cachés.

La garantie commerciale est valable uniquement sur les Produits neufs. Elle est en général d'un an, pièces et main d’œuvre. L'étendue et la durée de cette garantie peuvent cependant varier selon les fabricants et selon la marque du Produit.

Le Client peut consulter les termes exacts des garanties sur le site internet du fabricant ou dans la notice du Produit. Généralement, les garanties commerciales ne couvrent pas :

Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles...),

L'utilisation anormale ou non conforme des Produits,

Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant,

Les dommages résultant d'une cause externe (par exemple, accident, choc, surgonflage, oxydation, présence de sable...).

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit. 

Dans le cas de Produits dégradés lors d'une utilisation (boudin troué, pagaie brisée, choc.), le fabricant peut demander un retour du Produit aux frais du Client pour une expertise - ce retour devant être effectué soit au siège du fabricant, soit au siège de SURANYI. II appartient ensuite au fabricant de donner après expertise un accord ou un refus pour une prise en charge de la garantie commerciale.

Il est important de noter que la réparation gratuite d'un Produit ne signifie pas automatiquement une acceptation de prise en charge de garantie. Très souvent, le fabricant pourra faire un geste commercial et effectuer une réparation à titre gratuit tout en refusant une prise en charge de la garantie pour cause de mauvaise utilisation (choc, mauvaise utilisation ...). Seul un courrier écrit du fabricant vaut acceptation de la prise en charge d'une garantie commerciale.

En cas d'accord de prise en charge de la garantie commerciale, seule la pièce défectueuse peut être prise en charge. De même, le Produit pourra être soit réparé soit changé en fonction de la politique du fabricant. SURANYI ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie commerciale.

Il est rappelé que la garantie commerciale s’applique indépendamment des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés.

 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS

9.2- GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

On entend par garantie légale de conformité la garantie que le Produit acheté soit conforme à l’usage attendu et à la description faite sur la fiche technique du Produit rédigée par SURANYI. Elle s’applique aux défauts présents et visibles à la date d’achat ou de livraison du Produit.

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;

La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux Produits modifiés, réparés, intégrés par le Client ou défectueux du fait d’une mauvaise utilisation par le Client.

9.3- GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS

La garantie légale contre les défauts ou vices cachés s’applique dans les conditions suivantes :

Le défaut était caché et donc non apparent lors de l’achat,

Le défaut existait à la date d’achat du Produit,

Le défaut rend inutilisable ou diminue fortement l’usage du Produit.

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La garantie contre les vices cachés ne s’applique pas aux vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande.

10. Informations légales 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de kayak-online. De plus, kayak-online s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. Démarchage téléphonique 

Dans le cadre des présentes CGV, le numéro de téléphone du membre est collecté nous donnant la possibilité de le contacter via

ce moyen de communication. Toutefois, tout consommateur a le droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au

démarchage téléphonique appelée Bloctel selon l'article L223-1 du code de la consommation" et disponible à l’adresse suivante :

https://www.bloctel.gouv.fr/