Conditions générales de vente

 7. Paiement 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par kayak-online. 

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. 

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. 

En ligne PAYPAL vous permet de régler via un serveur bancaire de PAYPAL dans un environnement sécurisé. 

Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, kayak-online se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. 

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank. 

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire. 

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

 - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; 

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,54% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,30 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois). 

• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ 

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,31€ puis 2 mensualités de 50€. 

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 20,59%. Coût du financement : 2,31€ dans la limite de 25€ maximum. 

• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ 

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,20€ puis 3 mensualités de 100€. 

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 20,61%. Coût du financement : 9,20€ dans la limite de 50€ maximum.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€ 

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

8. Litiges 

8.1

Le présent contrat est soumis au droit français. kayak-online ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de kayak-online sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : 

d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs. Cette plateforme est accessible ici.

8.2 

Si le Client estime qu’il n'a pas obtenu de la part du service-clients une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s'adresser à C&C-médiation , entité désignée comme "médiateur référent".

En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :

- Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr

- Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante: C&C-Médiation : 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.

Attention : Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation –antérieurement et par écrit- le service clients du professionnel concerné. Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois)

9. Garantie

Lorsque l’achat d’un Produit est réalisé, le consommateur bénéficie de 3 types de garantie : la garantie commerciale (également appelée garantie constructeur), la garantie légale de conformité (en application des articles L217-1 et L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ainsi que la garantie légale contre les vices cachés (en application des articles 1641 à 1649 du Code civil).

9.1 GARANTIE COMMERCIALE

La garantie commerciale permet au Client de se faire rembourser son Produit, de le faire réparer ou bien remplacer en cas de panne. Elle est facultative et proposée librement par le fabricant selon ses conditions et ne saurait engager la responsabilité de la SARL SURANYI. Elle s’ajoute ainsi aux garanties légales de conformité et des vices cachés.

La garantie commerciale est valable uniquement sur les Produits neufs. Elle est en général d'un an, pièces et main d’œuvre. L'étendue et la durée de cette garantie peuvent cependant varier selon les fabricants et selon la marque du Produit.

Le Client peut consulter les termes exacts des garanties sur le site internet du fabricant ou dans la notice du Produit. Généralement, les garanties commerciales ne couvrent pas :

Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles...),

L'utilisation anormale ou non conforme des Produits,

Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant,

Les dommages résultant d'une cause externe (par exemple, accident, choc, surgonflage, oxydation, présence de sable...).

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit. 

Dans le cas de Produits dégradés lors d'une utilisation (boudin troué, pagaie brisée, choc.), le fabricant peut demander un retour du Produit aux frais du Client pour une expertise - ce retour devant être effectué soit au siège du fabricant, soit au siège de SURANYI. II appartient ensuite au fabricant de donner après expertise un accord ou un refus pour une prise en charge de la garantie commerciale.

Il est important de noter que la réparation gratuite d'un Produit ne signifie pas automatiquement une acceptation de prise en charge de garantie. Très souvent, le fabricant pourra faire un geste commercial et effectuer une réparation à titre gratuit tout en refusant une prise en charge de la garantie pour cause de mauvaise utilisation (choc, mauvaise utilisation ...). Seul un courrier écrit du fabricant vaut acceptation de la prise en charge d'une garantie commerciale.

En cas d'accord de prise en charge de la garantie commerciale, seule la pièce défectueuse peut être prise en charge. De même, le Produit pourra être soit réparé soit changé en fonction de la politique du fabricant. SURANYI ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie commerciale.

Il est rappelé que la garantie commerciale s’applique indépendamment des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés.

 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS

9.2- GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

On entend par garantie légale de conformité la garantie que le Produit acheté soit conforme à l’usage attendu et à la description faite sur la fiche technique du Produit rédigée par SURANYI. Elle s’applique aux défauts présents et visibles à la date d’achat ou de livraison du Produit.

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;

La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux Produits modifiés, réparés, intégrés par le Client ou défectueux du fait d’une mauvaise utilisation par le Client.

9.3- GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS

La garantie légale contre les défauts ou vices cachés s’applique dans les conditions suivantes :

Le défaut était caché et donc non apparent lors de l’achat,

Le défaut existait à la date d’achat du Produit,

Le défaut rend inutilisable ou diminue fortement l’usage du Produit.

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La garantie contre les vices cachés ne s’applique pas aux vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande.

10. Informations légales 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de kayak-online. De plus, kayak-online s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. Démarchage téléphonique 

Dans le cadre des présentes CGV, le numéro de téléphone du membre est collecté nous donnant la possibilité de le contacter via

ce moyen de communication. Toutefois, tout consommateur a le droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au

démarchage téléphonique appelée Bloctel selon l'article L223-1 du code de la consommation" et disponible à l’adresse suivante :

https://www.bloctel.gouv.fr/